(225) Chaque année, le réviseur vérifie que le ratio des résultats d’exploitation (EBIT) annuels cumulés divisés par les coûts annuels cumulés (depuis 2009) liés à l’exploitation de la concession Villo n’est pas supérieur au seuil de [10-20] %. En cas de dépassement et dans les limites du dépassement du seuil, le montant de la redevance régionale dont JCD est dispensé, augmenté du montant résultant de l’impact des mesures liées aux taxes communales, est payé rétroactivement en totalité ou en partie pour l’année précédente.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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