Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 226 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(226) L’avenant stipule également que le commissaire aux comptes vérifie l’absence de surcompensation pour la période 2009-2017 selon cette méthode et qu’il établit un rapport de compilation adressé au comité de gestion. Le rapport devait être établi dans les plus brefs délais à la suite de la signature de cet avenant.

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