Article considérant 232

(232) Les ressources d’État concernées sont précisément i) le manque à gagner résultant de l’exonération de redevance pour occupation du domaine public de la Région de Bruxelles-Capitale sur les dispositifs publicitaires de 8 m2, s’élevant au maximum à [50 000-150 000] euros par an; ii) la perte de recettes liée à la neutralisation d’une éventuelle augmentation des taxes régionales, égale au montant impliqué par cette augmentation; et iii) la perte de recettes liée à la neutralisation d’une éventuelle augmentation des taxes communales, égale au montant impliqué par cette augmentation et s’élevant au maximum à [250 000-350 000] euros par an (voir considérant 22).