Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(233) Le système de location de vélos Villo est également financé par la gestion et l’exploitation de dispositifs publicitaires en complément des paiements des clients. Les recettes publicitaires ainsi que le paiement des usagers de la concession sont des ressources purement privées et ne sauraient être qualifiées de ressources d’État.

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