Article considérant 240

(240) En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, la Commission note que l’impact financier pour la Région de Bruxelles-Capitale des mesures additionnelles, qui n’ont été prévues dans la convention qu’après l’appel d’offres, et en particulier d’une mesure telle que la neutralisation de l’augmentation des redevances communales, était inconnu au moment où cette mesure a été octroyée car elle dépend totalement de l’évolution future des taxes communales. En l’absence d’une limitation de l’impact financier maximal de cette mesure, la Commission ne la considère pas comme totalement transparente.