(241) En ce qui concerne le troisième critère Altmark, il n’a pas été vérifié ex ante au moment de l’octroi des mesures additionnelles analysées que la compensation perçue par JCD au cours de l’exploitation de la concession ne dépasserait pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations en découlant, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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