Article considérant 242

(242) Finalement, en ce qui concerne le quatrième critère Altmark, la Commission est d’avis qu’en ajoutant certaines mesures après l’appel d’offres, il n’est pas clair que l’objectif de cet appel d’offres dans la perspective de l’arrêt Altmark, qui est de sélectionner l’opérateur capable de fournir le service au moindre coût pour la collectivité, puisse être considéré comme étant atteint. En effet, à partir du moment où toutes les mesures de compensation ne sont pas intégrées à l’appel d’offres en question, il est difficile de conclure qu’un tel appel d’offres permet de sélectionner l’opérateur fournissant le service d’intérêt économique général au moindre coût et ce même si la procédure d’appel d’offres est en elle-même transparente.