(243) Pour les raisons exposées aux considérants 240 à 242, la Commission considère que les conditions de la jurisprudence Altmark ne sont pas remplies dans le cas d’espèce et que, par conséquent, les transferts de ressources d’État additionnels décidés après l’appel d’offres confèrent bien un avantage économique à JCD.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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