Article considérant 244

(244) Quant au calcul du montant de cet avantage, initialement, les autorités belges ont estimé que la neutralisation des taxes communales équivaudrait au maximum à environ [50 000-100 000] euros par an. Cependant, ce calcul prenait en compte le fait que les communes appliquent en général un taux de taxes réduit aux services publics par rapport aux opérateurs commerciaux qui eux doivent s’acquitter d’un taux standard plus élevé. Les autorités belges ne considèrent comme avantage que la différence entre le niveau de taxe plus favorable accordé aux services publics en général et le niveau de taxes effectivement appliqué à JCD dans le cadre de la concession Villo. La Commission considère pour sa part que l’avantage effectivement concédé à JCD correspond à la différence entre le taux standard et le taux appliqué à JCD. Cet avantage pourrait s’élever à un maximum de [250 000-350 000] euros par an selon les calculs initiaux des autorités belges.