(247) Étant donné que les mesures contestées constituent des mesures d’aide individuelles, l’identification d’un avantage économique (voir considérants 236 à 245) permet de présumer de leur sélectivité. En l’absence d’indication contraire, cette présomption s’applique dans le cas d’espèce et suffit à déclarer les mesures sélectives.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.