Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 248

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 248 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(248) Pour les mêmes raisons que celles développées aux considérants 103 à 121, les mesures additionnelles accordées à JCD pour la concession Villo ont des effets qui pourraient potentiellement fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres

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