(249) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission estime que, en ce qui concerne les mesures additionnelles liées à l’exploitation de la concession de service public Villo sur la Région de Bruxelles-Capitale par JCD, les critères cumulatifs ayant trait aux aides d’État sont remplis et que ces mesures constituent par conséquent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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