Article considérant 251

(251) Les autorités belges considèrent cependant que si ces mesures constituent des aides d’État, ce sont des compensations de service public qui sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de la décision SIEG applicable à l’époque des faits (au moment de l’octroi de ces mesures, le texte en vigueur était la décision SIEG de 2005 qui a été remplacée par la décision SIEG de 2012). Les deux textes prévoient une exemption de notification pour les mesures qui satisfont à leurs conditions de compatibilité.