(252) Pour que les mesures soient considérées comme compatibles, il suffirait qu’elles satisfassent aux conditions requises par la décision SIEG de 2005 qui était d’application au moment de leur octroi. La compatibilité avec la décision SIEG de 2005 est analysée ci-après.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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