Article considérant 254

(254) Dans le cas d’espèce, la Commission considère qu’il n’y a pas d’erreur manifeste dans la mesure où le service répond à un besoin des citoyens qui ne serait pas satisfait dans les mêmes conditions sans intervention étatique (le montant payé par les usagers est par exemple insuffisant pour couvrir les coûts du service). Il est également intéressant de noter que la Cour Constitutionnelle belge, saisie de cette question, a confirmé le caractère de service public du système automatisé de location de vélos Villo.