(255) Selon son article 2, paragraphe 1, point a), la décision SIEG de 2005 s’applique à des aides d’État sous forme de compensations de service public de moins de 30 000 000 EUR par an, octroyées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen hors taxes, toutes activités confondues, n’a pas atteint 100 000 000 EUR au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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