Article considérant 256

(256) Le montant total de l’aide accordée à JCD, sous la forme d’une exonération de redevance pour occupation du domaine public et d’une neutralisation de l’augmentation de taxes communales est très largement inférieure au seuil de 30 000 000 EUR par an, ne dépassant pas [400 000-500 000] euros par an au maximum (voir considérant 245) selon les estimations des autorités belges. De plus, le chiffre d’affaires annuel était significativement au-dessous de 100 000 000 EUR dans les années 2006-2007. La décision SIEG de 2005 serait donc applicable sur cette base.