(257) L’article 4 de la décision SIEG de 2005 requiert que «la gestion du service d’intérêt économique général est confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou plusieurs actes, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre. Ce ou ces actes mentionnent notamment: […] les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.»
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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