(258) Une description claire et explicite des modalités de récupération des éventuelles surcompensations et des moyens d’éviter ces dernières n’a été incluse dans le mandat de JCD qu’à partir du 29 mars 2018, avec l’adoption du deuxième avenant à la convention Villo (voir considérants 222 à 226). Par conséquent, la Commission considère que cette exigence de la décision SIEG de 2005 n’est pas respectée et que les aides concernées ne sont pas compatibles avec le marché intérieur sur la base de la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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