Article considérant 259

(259) La décision SIEG de 2012 prévoit en son article 10 b) que «toute aide octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente décision, qui n’était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l’obligation de notification conformément à la décision 2005/842/CE mais remplit les conditions énoncées dans la présente décision, est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification préalable». Vu ce qui précède, la Commission considère donc que l’aide doit être analysée sur la base de la décision SIEG de 2012.