Article considérant 26

(26) La Commission a estimé que, en ce qui concerne l’exploitation de certains dispositifs publicitaires par JCD sur le territoire de la Ville de Bruxelles relevant du contrat de 1984 et maintenus au-delà de leurs dates d’enlèvement prévues (telle qu’indiquée dans l’annexe 10 du contrat de 1999), les critères cumulatifs ayant trait aux aides d’État étaient remplis et que cette mesure constituait par conséquent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.