Article considérant 260

(260) Comme expliqué aux considérants 253 et 254, la Commission considère qu’il n’y a pas d’erreur manifeste dans la définition du service d’intérêt économique général. Selon son article 2, paragraphe 1), point a), la décision SIEG de 2012 s’applique à des aides d’État sous forme de compensations de service public de moins de 15 000 000 EUR par an. Le montant total de l’aide accordée à JCD est très largement inférieur à ce seuil (voir considérant 245) selon les estimations des autorités belges. La décision SIEG de 2012 serait donc applicable sur cette base.