(262) Comme expliqué au considérant 258, la Commission considère que cette exigence de la décision SIEG n’est pas respectée et que les aides concernées ne sont pas compatibles avec le marché intérieur sur la base de la décision SIEG de 2012.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.