Article considérant 263

(263) Selon le point 7 de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après «l’encadrement SIEG de 2012»), «les principes énoncés dans la présente communication ne s’appliquent aux compensations de service public que dans la mesure où ces dernières constituent des aides d’État non couvertes par la décision [SIEG de 2012].» Vu ce qui précède, la Commission considère donc que l’aide doit être analysée sur la base de l’encadrement SIEG de 2012.