Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 264

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 264 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(264) Selon le point 69 de l’encadrement SIEG de 2012, «[l]a Commission appliquera les principes énoncés dans la présente communication à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant cette date». L’encadrement SIEG de 2012 est donc applicable dès le début de la concession Villo.

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