Article considérant 265

(265) La Commission vérifiera la compatibilité de l’aide avec les conditions énoncées à la section 2 de l’encadrement SIEG de 2012, en tenant compte du fait que selon le point 61 de l’encadrement, «les principes énoncés aux points 14, 19, 20, 24, 39, 51 à 59 et 60 a) ne s’appliquent pas aux aides qui satisfont aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, de la décision [SIEG de 2012].» Comme démontré précédemment (voir considérant 260), l’aide en l’espèce satisfait à ces conditions.