(266) Selon le point 12 de l’encadrement SIEG de 2012, «l’aide octroyée doit concerner un véritable service d’intérêt économique général, au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité […].» La Commission considère que l’exploitation de la convention Villo correspond à un véritable service d’intérêt économique général (voir considérants 253 et 254).
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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