Article considérant 269

(269) La convention Villo définit le service public comme «la mise à disposition d’un système de location de vélos automatisé pour tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à frais et risques du concessionnaire, sous l’autorité du Gouvernement et moyennant les conditions minimales fixées par celui-ci». Elle énonce les obligations de service public qui incombent à l’exploitant de la concession. Cet acte décrit la nature, l’étendue géographique et le fonctionnement du service. Elle décrit aussi le système de tarification applicable à ses utilisateurs.