(270) Durée du mandat: la durée de la concession a été fixée à 15 ans et a été prolongée de deux ans et 4 mois (voir considérant 161) par un avenant à la concession du 9 juin 2011. Cette durée est justifiée par l’importance des investissements nécessaires. Ceci est notamment illustré par le fait que JCD a subi des pertes économiques importantes et qu’elle n’a obtenu des profits qu’à partir du 2016 (voir tableau 1 ci-dessous).
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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