Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →
(272) Vérification de l’absence de surcompensation: la mise en place d’un contrôle de l’absence de surcompensation est une condition de compatibilité aussi bien pour la décision SIEG de 2012 [voir son article 4, point e)] que pour l’encadrement SIEG de 2012 [voir son point 16 e)]. La Commission a conclu au considérant 262 que l’exigence de l’article 4, point e) de la décision SIEG de 2012 n’était pas respectée en l’espèce. Toutefois, il découle des contrôles de la commissaire aux comptes, à savoir le cabinet d’audit KPMG, qu’il n’y a eu aucune surcompensation effective sur la période 2009-2017 (voir tableau 1 ci-dessous).
Tableau 1
Vérification de l’absence de surcompensation
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