(274) D’une part, CCB considère que les coûts liés à l’installation et à l’exploitation des dispositifs publicitaires ne peuvent pas être pris en compte pour calculer la compensation accordée à JCD (voir considérant 162). En outre, CCB considère que l’exploitation gratuite du domaine public à des fins publicitaires (ce qu’elle appelle l’exonération de redevance pour l’occupation du domaine public communal) devrait être quantifiée par rapport à la valeur des dispositifs publicitaires (voir considérant 165).
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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