(277) En ce qui concerne l’allégation de CCB que les coûts supportés par JCD dans l’exploitation de la convention Villo seraient nettement inférieurs à ceux déclarés initialement (voir considérant 209), il suffit de constater que la vérification de l’absence de surcompensation se base sur les coûts réels supportés par JCD, et non sur des projections ou des estimations.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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