(281) Une telle approche pourrait même mener, dans l’absolu, à la récupération de toutes les compensations de service public accordées à un opérateur en l’absence de toute surcompensation. La Commission considère qu’une telle alternative serait contraire aux principes du TFUE, relatifs aux rôles essentiels des services d’intérêt économique général dans l’Union européenne, et notamment à l’article 14 du TFUE, qui prévoit que l’Union doit veiller à ce que les services d’intérêt économique général fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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