Article considérant 284

(284) Concernant la séparation comptable, il y avait certaines incertitudes sur la comptabilité analytique de JCD liées notamment à la façon dont les recettes générées par des contrats qui sont négociés nationalement sont allouées aux dispositifs qui font partie de la concession Villo (voir considérant 184). À la suite de l’adoption du deuxième avenant à la convention Villo (voir section 4.6), le commissaire aux comptes vérifiera les principes de séparation comptable mis en œuvre par JCD chaque année. Cette vérification a également été effectuée pour toute la période passée (2009-2017) et suite aux explications des autorités belges et de JCD (voir considérants 196, 214 et 215), la Commission estime que le système de comptabilité analytique respecte les exigences de la directive 2006/111/CE et que la vérification de l’absence de surcompensation (voir tableau 1 ci-dessus) est effectuée sur la base d’une séparation comptable appropriée.