(287) Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission conclut que les mesures d’aides octroyées à JCD dans le cadre de la convention Villo sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’encadrement SIEG de 2012 pour la période de la concession Villo précédant l’adoption du second avenant, c’est-à-dire du 5 décembre 2008 jusqu’au 29 mars 2018.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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