Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 288 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(288) Étant donné que le deuxième avenant ne modifie pas les mesures accordées à JCD dans le cadre de la convention Villo, l’appréciation de la Commission en ce qui concerne l’existence d’aides d’État (voir considérants 229 à 249) demeure inchangée.

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