Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 289

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 289 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(289) Le second avenant corrige les défauts identifiés du mandat précédent (voir considérant 262) en introduisant une description claire et explicite des modalités de récupération des éventuelles surcompensations et des moyens d’éviter ces dernières.

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