(29) En réponse à la décision d’ouverture, CCB indique qu’il partage l’analyse de la Commission selon laquelle l’exploitation par JCD de plusieurs dispositifs publicitaires installés en vertu du contrat de 1984 sur le territoire de la Ville de Bruxelles et maintenus au-delà de leur dates d’enlèvement prévues sans paiement de loyer ni taxe constituerait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et serait incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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