(293) Pour les raisons exposées aux considérants 289 à 292, la Commission conclut que les mesures d’aides octroyées à JCD dans le cadre de la convention Villo sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de la décision SIEG de 2012 à partir de l’adoption du second avenant.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.