(294) Il est à noter que cette vérification se base sur la comparaison d’un profit sur les coûts avec une marge de référence de [10-20] % qui correspond à une marge standard sur les revenus de [10-20] % considérée comme raisonnable sur la base des échanges avec CCB et JCD. Une marge sur les coûts a été préférée à une marge sur les revenus pour prendre en compte le commentaire de CCB (voir considérant 213).
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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