(297) En conformité avec cette jurisprudence, l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 prévoit qu’ «en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire».
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.