(298) Par conséquent, étant donné que les mesures en question ont été mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et sont considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent faire l’objet d’une récupération afin de rétablir la situation existant sur le marché avant leur octroi. La récupération doit couvrir le délai depuis le moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à sa récupération effective, selon la méthodologie établie aux considérants 131 à 141. Les montants à récupérer doivent produire des intérêts jusqu’au moment de leur récupération effective.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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