(300) En ce qui concerne la légalité de la mesure d’aide, la Commission constate que la mesure visée par ce volet de la plainte, constitutive d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, n’a pas été notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et a été mise à exécution. Elle constitue donc une aide illégale.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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