Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 301 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(301) La Commission considère également que cette aide est incompatible avec le marché intérieur et doit par conséquent faire l’objet d’une récupération de l’aide, principal et intérêts compris, conformément à la jurisprudence «CELF» de la Cour de justice.

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