Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(305) En ce qui concerne la période allant de la date de signature du deuxième avenant jusqu’à la fin de la Concession en date du 16 septembre 2026, la Commission considère que les conditions de la décision SIEG de 2012 sont satisfaites sous réserve du respect strict des conditions établies dans cet avenant (voir section 4.8).

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