Article considérant 31

(31) CCB insiste sur le fait que l’avantage dont aurait bénéficié JCD au travers de l’exploitation des dispositifs de 1984 au-delà de leurs dates d’enlèvement prévues est supérieur à 2 150 000 EUR, sans intérêts. CCB se base sur deux constats d’huissier effectués à sa demande le 3 décembre 2007 et le 21 décembre 2009 fournissant un état des lieux des mobiliers installés dans le cadre du contrat de 1984, qui étaient toujours en place à ces dates. CCB indique également que le fait que les autorités belges se basent elles-mêmes sur ces constats d’huissier réalisés à la demande de CCB (voir section 3.3.2) montrerait qu’il n’y a pas eu de suivi précis des dispositifs maintenus au-delà des dates initialement prévues et que en l’absence de preuve contraire par les autorités belges, le nombre de dispositifs à prendre en compte pour le calcul de l’avantage accordé à JCD s’élève à 86, soit à 119 faces publicitaires.