Article considérant 33

(33) CCB fait observer que dans un arrêt du 29 avril 2016, la Cour d’appel de Bruxelles a jugé que JCD n’avait pas respecté les dates d’enlèvement prévues à l’annexe 10 du cahier spécial des charges du marché de 1999 et avait exploité sans titre ni droit, pendant plusieurs années, de nombreux dispositifs publicitaires sur le domaine public de la Ville de Bruxelles. CCB fait également observer que la Cour a rejeté l’argument de la compensation entre enlèvements anticipés et enlèvements tardifs, soutenu par JCD.