(34) CCB estime que les recettes publicitaires tirées de l’exploitation commerciale des dispositifs publicitaires maintenus au-delà de la date d’enlèvement prévue par l’annexe 10 pourraient également constituer des ressources d’État car l’État pourrait exploiter lui-même ces dispositifs.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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