(35) Dans les observations soumises le 16 juillet 2015 sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure, CCB a soumis une plainte additionnelle à l’encontre de JCD portant sur des taxes non payées par JCD à l’État Belge sur les dispositifs relevant du contrat de 1999.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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