(37) Selon JCD, l’exploitation des dispositifs publicitaires en cause n’aurait jamais été régie par le contrat de 1999 et le maintien de certains mobiliers urbains se serait fait dans le cadre de l’exécution du contrat de 1984 sans le moindre transfert de ressources publiques. Le maintien des mobiliers en cause est neutre en termes de ressources d’État car il constitue la contrepartie de l’enlèvement anticipé d’autres mobiliers régis après le même contrat.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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